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La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques (Published)

Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à cause de leur flexibilité. Il s’agit d’une notion très utilisée en droit international selon les intérêts des Etats. Même son renfort apparent dans la Charte des Nations Unies contrairement au Pacte de la SDN n’a pas servi à le consolider. L’extension croissante du droit international en explique aussi la relativité. L’élargissement matérielle et l’élargissement personnelle du Droit des gens ont contribué à relativiser l’existence du domaine réservé. De nos jours, rares sont des questions qui n’intéressent pas le droit international, critère de détermination du domaine réservé. La consolidation des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la consécration des autres principes du droit international nous amènent à poser la question de savoir si la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats favorisent-elles sa compréhension en droit international public. Ainsi, de nos jours, la théorie et la reconnaissance de la théorie du domaine réservé est particulièrement remise en discussion. Ce qui veut dire que la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ne favorisent pas sa compréhension en droit international public. L’évolution de la société internationale depuis 1945 a engendré une étendue matérielle du droit international de telle sorte qu’il est aujourd’hui difficile de déterminer une matière où l’État n’est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d’une liberté absolue.

Citation: Dionlaltarel Tilo (2022) La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques, Global Journal of Politics and Law Research, Vol.10, No.5, pp.35-50

 

Keywords: Etat, affaires intérieures, droit international publi, ingérence, non-ingérence